Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations, entre CAROLINE BUJOLI, Auto-Entrepreneur, domiciliée au 30 BIS RUE DES MESANGES 78260 ACHERES et de son client dans le cadre de toutes commandes de prestations de service.

Toute prestation accomplie par Caroline BUJOLI implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les prix indiqués ne sont pas soumis à la TVA (Article 293b du CGI).

Caroline BUJOLI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Commande

Pour chaque demande de prestations, un devis valable 1 mois sera au préalable établi à l'attention du client. Il sera mentionné sur le devis le détail des prestations commandées, la quantité, le prix unitaire HT, et le montant total HT.

Lors de l'enregistrement du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé sous 8 jours à réception de la facture de clôture.

Toute commande validée par la signature du devis vaut l'acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par virement bancaire ;

Le paiement s'effectuera sous 8 jours à réception de la facture de clôture envoyée par Caroline BUJOLI à son client, par mail ou par voie postale.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client devra verser à Caroline BUJOLI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux effectués.

Pour tout défaut de paiement à l'échéance convenue, Caroline BUJOLI pourra suspendre son intervention jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Caroline BUJOLI.

Clause n°7 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la prestation au client,
• Soit par l'envoi d'un e-mail au client,
• Soit par voie postale au client,

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L'allocation de dommages et intérêts,
• L'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

Clause n°8 : Annulation d'une commande

Dans le cas ou le client souhaite annuler une demande de prestation, qui n'est pas en cours de réalisation, celui-ci ne sera pas facturé. L'acompte versé sera totalement restitué.

Si le client souhaite annuler une demande de prestation en cours de réalisation, l'acompte versé ne sera pas restitué.

Toute demande d'annulation devra être envoyée par e-mail à assistante.independante@carolinebujoli.fr ou par voie postale.

Clause n°9 : Informations personnelles et confidentielles

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles transmis entre les deux parties.

Les informations confidentielles et personnelles s'entendent de toute nature : visuelles, orales sur quelque support que ce soit, relative à la structure, l'organisation, les projets.

Clause n°10 : Loi Applicable

La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n'ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec Caroline BUJOLI.